Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°61/95/ADP portant modification de la loi n°9/94/ADP du 15 décembre 1994 portant réglementation des institutions mutualistes ou coopératives d'épargne et de crédit
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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