Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Documents de Référence
Intitulé Date d'adoption Date de promulgation
Loi constitutionnelle n°004-2026/ALT portant révision de la Constitution 2026-01-20 2026-02-13
Loi n°016-2025/ALT portant dissolution de la Commission électorale nationale indépendante 2025-10-28 2025-11-04
Loi n°040-2024/ALT portant habilitation du Gouvernement à autoriser, par voie d’ordonnances, la ratification des accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les Partenaires techniques et financiers 2024-12-20 2024-12-26
Loi constitutionnelle n°033-2024/ALT du 29 octobre 2024 portant révision de la Constitution 2024-10-29 2024-11-21
Loi organique n°007-2024/ALT du 26 avril 2024 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature 2024-04-26 2024-05-27
Loi n°005-2024/ALT du 20 avril 2024 portant règlementation générale de la commande publique au Burkina Faso 2024-04-20 2024-05-10
Loi n°045-2023/ALT du 30 décembre 2023 portant révision de la Constitution 2023-12-30 2023-12-31
Loi n°043-2021/AN du 20 décembre 2021 portant modification de la loi n° 014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral 2021-12-20 2021-12-31
Loi n°002-2019/AN du 19 mars 2019 portant autorisation d’adhésion à l’accord de coopération judiciaire entre la République du Mali, la République du Niger et la République du Tchad, signé à Niamey, le 09 mai 2017 2019-03-19 2019-12-31
Loi n°035-2019/AN portant autorisation de ratification de la Convention portant création de l’Alliance pour le Biodigesteur en Afrique de l’ouest et du centre (AB/AOC), adoptée à Ouagadougou le 04 octobre 2018 2019-05-27 2019-12-31
Loi n°002-2018/AN portant habilitation du gouvernement à ratifier par voie d’ordonnances, les accords et conventions de financement conclus entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 2018-03-20 2018-12-31
Loi organique n°004-2018/AN portant modification de la loi organique n°015-2013/AN du 14 mai 2013 portant attributions, composition, organisation et fonctionnement du Conseil supérieur de la communication 2018-03-22 2018-12-31
Loi organique n°032-2018/AN portant composition, organisation, attributions, fonctionnement du conseil d’état et procédure applicable devant lui 2018-07-26 2018-12-31
Loi n°035-2018/AN portant modification de la loi n°014-2001/AN du 03 juillet 2001 portant code électoral 2018-07-30 2018-12-31
Loi n°039-2018/AN portant loi de finances rectificative de la loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2018 2018-11-13 2018-12-31
Loi n°042-2018/AN portant loi de finances pour l’exécution du budget de l’Etat, exercice 2019 2018-12-18 2018-12-31
Loi n°043-2018/AN portant habilitation du Gouvernement à ratifier par voie d’ordonnance les accords et conventions de financement signés entre le Burkina Faso et les partenaires techniques et financiers 2018-12-18 2018-12-31
Loi constitutionnelle n°071-2015/CNT portant modificatif à la Charte de la transition du 16 novembre 2014 2015-11-05 2015-12-31
Loi n°072-2015/CNT portant révision de la Constitution 2015-11-05 2015-12-31
Loi n°015-2014/AN portant protection de l’enfant en conflit avec la loi ou en danger 2014-05-13 2014-12-31