Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°011-2005/AN portant modification de la loi n°020/98/AN du 20 mai 1998 portant normes de création, d’organisation et de gestion des structures de l’Administration de l’Etat.
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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