Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°012-2005/AN portant autorisation de ratification de l’Accord pour l’encouragement et la protection de l’investissement conclu le 25 mai 2004 à Kampala (Ouganda) entre le Burkina Faso et le fonds OPEP pour le développement international.
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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