Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°13/95/ADP portant autorisation de ratification de l'accord de Marrakech instituant l'organisation mondiale du commerce (O.M.C)
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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