Intitulé de la loi : Loi n°021-2005/AN portant autorisation de ratification du Protocole à la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples relatif aux droits de la femme en Afrique adopte par la conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de l’Union africaine le 11 juillet 2003 à Maputo.