Intitulé de la loi : Loi n°036-2004/AN portant autorisation de ratification du protocole sur les amendements à l'acte constitutif de l'Union africaine adopté par la 1ère session extraordinaire de la Conférence de l'Union à Addis-Abeba (Éthiopie), le 03 février 2003 et par la 2ème session ordinaire de la Conférence de l'Union à Maputo (Mozambique), le 11 juillet 2003.