Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°005-2010/AN portant modification de la loi n°26-63/AN DU 24/07/1963 portant codification de l’enregistrement, du timbre et de l’impôt sur les valeurs mobilières, ensemble ses modificatifs
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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