Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°011-2009/AN portant autorisation de ratification de l’Accord portant création de la facilite africaine de soutien juridique signé le 24 septembre 2008 par le Burkina Faso.
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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Autres documents
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