Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°007-2010/AN portant modification de la loi n°62-95/ADP du 4 décembre 1995 portant code des investissements ensemble, ses modificatifs
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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