Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi organique n°032-2006/AN portant modification de la loi organique n°036-2001/AN du 13 décembre 2001 portant statut du corps de la magistrature
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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