Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°038-2010/AN modifiant la loi n°35/94/ADP du 1er juillet 1994 portant conditions générales de privatisation des entreprises à participation de fonds publics au Burkina Faso
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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