Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°065-2009/AN portant modification de la loi n° 055-2004/AN du 21 décembre 2004 portant code général des collectivités territoriales au Burkina Faso.
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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