Intitulé de la loi : Loi n°004-2012 /AN portant ratification de l’Ordonnance n°2011-013/PRES du 29 décembre 2011 portant autorisation de ratification des accords de don n°h702-BF et TF099818 conclus le 09 août 2011 entre le Burkina Faso et l’association internationale de développement (IDA), pour le deuxième financement du Projet d’appui au secteur de la santé et à la lutte contre le Sida (PASS)