Intitulé de la loi : Loi n°010 -2012 /AN portant autorisation de ratification de l’Accord de don n°H 736-BF conclu le 08 décembre 2011 à Ouagadougou entre le Burkina Faso et l’Association internationale de développement (IDA), pour le financement du Projet d’appui aux collectivités territoriales (PACT)