Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°028-2013/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adoptée le 16 novembre 2001 au Cap, en Afrique du sud
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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