Intitulé de la loi : Loi n°029-2013/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au protocole portant sur les questions spécifiques aux matériels d’équipement aéronautiques à la convention relative aux garanties internationales portant sur des matériels d’équipement mobiles, adopté le 16 novembre 2001 au cap, en Afrique du sud