Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°010-2016/AN portant création, composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
Télécharger la Loi n°010-2016/AN portant création, composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour administrative d’appel et procédure applicable devant elle
Autres documents
Rapport CAEDS Rapport CAGIDH Rapport COMFIB Rapport CDD Rapport CGSAH Autres