Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°011-2016/AN portant création, composition, attributions et fonctionnement des tribunaux administratifs et procédure applicable devant eux
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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