Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°018-2016/AN organique portant composition, organisation, attributions, fonctionnement de la Cour de cassation et procédure applicable devant elle
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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