Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°006-2017/AN portant création, organisation et fonctionnement d’un pôle judiciaire spécialisé dans la répression des actes de terrorisme
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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