Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°044-2012/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel A/SP.3/06/06 portant amendement du protocole A/2/8/94 relatif au Parlement de la communauté signé à Abuja, le 14 juin 2006
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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