Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°018-2017/AN portant autorisation de ratification du protocole sur les privilèges et immunités de l’autorité internationale des fonds marins, adopté le 27 mars 1998 à Kingston en Jamaïque
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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