Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°098-2015/CNT portant autorisation de ratification du protocole de la Cour de justice de l’Union africaine, adopté à Maputo (Mozambique) le 11 juillet 2003
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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Autres documents
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