Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°066-2015/CNT portant autorisation de ratification du protocole pour éliminer le commerce illicite des produits du tabac, adopté le 12 novembre 2012 à Seoul, République de Corée
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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Autres documents
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