Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°067-2012/AN portant autorisation d’adhésion du Burkina Faso au statut de la conférence de la Haye de droit international prive adopté le 31 octobre 1951
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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