Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°003-2019/AN du 19 mars 2019 portant autorisation de ratification des amendements au statut de Rome, adoptés à Kampala, le 11 juin 2010
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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