Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°006-2026/ALT portant autorisation d’adhésion à la Convention de Vienne relative à la responsabilité civile en matière de dommages nucléaires, adoptée le 21 mai 1963
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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