Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°003/95/ADP portant ratification du décret n°95-004/PRES/MEFP du 10 janvier 1995
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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