Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°008/94/ADP portant complément au texte de loi relatif à la TVA sur les fournitures d'eau et l'électricité
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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