Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°002/97/AN portant autorisation de ratification de la Convention d'extradition A/Pl/8/94 de la Communauté économique des États de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO) signée à Abuja le 06 août 1994
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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