Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°05/96/ADP portant autorisation de ratification de la convention d'investissement minier signée le 15 décembre 1995 entre le Gouvernement du Burkina Faso et la Société canadienne HIGH RIVER GOLD MINES LTD.
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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