Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°011/93/ADP portant compétence du président de la cour d'appel en matière de référé et d’exécution provisoire
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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