Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°12/93/ ADP portant institution d'une procédure de recouvrement simplifiée de certaines créances civiles et commerciales
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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