Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n° 26/93 /ADP relative à la prise en compte du conjoint non salarié comme charge de famille dans le calcul de l'IUTS
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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