Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°17/95/ADP portant modification du code des impôts relative à l'impôt minimum forfaitaire sur les professions industrielles et commerciales (IMFPIC)
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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