Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°010/98/AN portant modalités d’intervention de l’Etat de répartition de compétences entre l’Etat et les autres acteurs du développement
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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