Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi organique n°20/95/ADP portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
Télécharger la Loi organique n°20/95/ADP portant composition et fonctionnement de la Haute cour de justice et procédure applicable devant elle
Autres documents
Rapport CAEDS Rapport CAGIDH Rapport COMFIB Rapport CDD Rapport CGSAH Autres