Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°27/94/ADP portant organisation du droit de pétition d'initiative législative
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
Télécharger la Loi n°27/94/ADP portant organisation du droit de pétition d'initiative législative
Autres documents
Rapport CAEDS Rapport CAGIDH Rapport COMFIB Rapport CDD Rapport CGSAH Autres