Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°010/97/ADP portant création, composition et attributions d'une Commission nationale d'organisation des élections (C.N.O.E)
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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