Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°31/94/ADP portant autorisation de ratification du Protocole portant amendement de la constitution de la Commission africaine de l'aviation civile
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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