Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n° 50/93/ ADP abrogeant l'alinéa 2 de l'article 61de la loi n° 13/72/AN du 28/12/72 et portant nouvelles définitions des enfants à charge au titre des prestations familiales
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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