Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°022-2000/AN portant suspension et transfert des activités du tribunal de grande instance, du tribunal administratif et du tribunal du travail de Koudougou
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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