Intitulé de la loi : Loi n°028/98/AN portant autorisation de ratification du protocole additionnel n°4 portant modification de la convention pour l'unification de certaines règles relatives au transport aérien international, signée à Varsovie le 12 octobre 1929, amendée par le protocole fait à la Haye le 28 septembre 1955, signé à Montréal le 25 septembre 1975