Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi organique n°036-2000/ AN portant modificatif de la loi organique n°014-2000/AN du 16 mai 2000 portant composition, attributions, organisation, fonctionnement de la Cour des comptes et procédure applicable devant elle
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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