Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi organique n°037-2000/AN portant modificatif de la loi organique n°015-2000/AN du 23 mai 2000 portant composition, organisation, attributions et fonctionnement du Conseil d'Etat et procédure applicable devant lui
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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