Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°35/95/ADP portant autorisation de ratification du protocole AlP. 1/7/91 relatif à la Cour de justice de la Communauté économique des Etats de l’Afrique de l'Ouest (CEDEAO)
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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