Intitulé de la loi : Loi n°51/94/ADP Portant modifications du code des Impôts relative à l'impôt sur les Bénéfices industriels et commerciaux, à l’impôt forfaitaire sur le revenu, à la contribution du Secteur informel, à l’Impôt unique sur les traitements et salaires, à la Taxe patronale et d’apprentissage, à la Taxe sur la valeur ajoutée et à l'Attestation de situation fiscale