Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°048/96/96/ADP portant modification du code des impôts relative aux taux de l'impôt sur les bénéfices industriels, commerciaux et agricoles (BIC) et de l'impôt sur les bénéfices des professions non commerciales (BNC).
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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