Assemblée législative du peuple du Burkina Faso
Assemblée législative du peuple
Intitulé de la loi : Loi n°017-2002/AN portant autorisation de ratification du Protocole au traité instituant la Communauté économique africaine relatif au Parlement panafricain adopté à Syrte (Libye) le 02 mars 2001
KITS
Loi Exposé des motifs Compte rendu analytique Procès verbal
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